J.O. 270 du 20 novembre 2005
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Décret du 17 novembre 2005 portant mutation (chambres régionales des comptes)
NOR : CPTE0500058D
Par décret en date du 17 novembre 2005, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions décrites ci-après :
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n° 270 du 20/11/2005 texte numéro 22